Le présent document rappelle les amendements de la Constitution des États-Unis qui sont les plus souvent invoqués devant les juridictions de San Andreas. Il n'est pas une nouvelle constitution : il reprend la numérotation d'origine de la Constitution fédérale, de sorte qu'un justiciable qui invoque le 5e amendement cite bien le 5e amendement.

Les amendements qui ne sont pas reproduits ici restent pleinement en vigueur. Leur absence de ce document ne signifie en aucun cas qu'ils ont été supprimés ou qu'ils ne s'appliquent pas.

Le Congrès ne peut faire aucune loi qui établisse une religion ou en interdise le libre exercice, qui restreigne la liberté d'expression ou de la presse, ou qui limite le droit de se réunir pacifiquement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour obtenir réparation de griefs.

Parce qu'une milice bien organisée est nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit des citoyens de détenir et de porter des armes ne peut être violé.

Le droit des personnes d'être garanties dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et leurs effets contre les fouilles et saisies déraisonnables ne peut être violé. Aucun mandat ne peut être délivré sans cause probable, appuyée par serment ou affirmation, et décrivant précisément le lieu à fouiller et les personnes ou choses à saisir.

Nul ne peut être poursuivi pour un crime grave sans mise en accusation régulière, ni être jugé deux fois pour les mêmes faits, ni être contraint de témoigner contre lui-même. Nul ne peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure légale régulière. Aucun bien privé ne peut être pris pour un usage public sans juste indemnité.

Dans toute poursuite pénale, l'accusé a droit à un procès rapide et public devant un jury impartial, à être informé de la nature et de la cause de l'accusation, à être confronté aux témoins à charge, à obtenir la comparution de témoins à décharge et à bénéficier de l'assistance d'un avocat.

On ne peut exiger de caution excessive, ni imposer d'amendes excessives, ni infliger de peines cruelles et inhabituelles.

L'énumération de certains droits dans la Constitution ne doit pas être interprétée comme niant ou dépréciant d'autres droits conservés par le peuple.

Les pouvoirs que la Constitution ne délègue pas aux États-Unis, et qu'elle n'interdit pas aux États, sont réservés aux États respectivement ou au peuple.

Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à leur juridiction est citoyenne des États-Unis et de l'État où elle réside. Aucun État ne peut faire ou appliquer de loi qui restreigne les privilèges ou immunités des citoyens, priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière, ni refuser à quiconque l'égale protection des lois.

Nous, peuple de l'État de San Andreas, attachés aux principes de la Constitution des États-Unis d'Amérique et aux droits fondamentaux qu'elle garantit, établissons la présente Constitution afin d'assurer la justice, garantir la sécurité et la liberté de chacun, et organiser les pouvoirs publics de l'État.

L'État de San Andreas est un État fédéré des États-Unis d'Amérique. Il exerce tous les pouvoirs que la Constitution fédérale ne lui interdit pas.

Tout pouvoir émane du peuple, qui l'exerce par ses représentants élus.

Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés. Nul ne peut exercer à la fois deux de ces pouvoirs.

La hiérarchie des normes applicables à San Andreas est la suivante, de la plus élevée à la plus basse :

1. la Constitution des États-Unis et ses amendements, rappelés dans le document « Rappel des amendements fondamentaux des États-Unis » ;
2. la présente Constitution ;
3. Le Code de Procédure Pénal
4. Le Code Pénal et Jurisprudences pénales
5. Le Code de Procédure Civil
6. Le Code Civil et Jurisprudences civiles
7. Les Codes spéciaux de l'État (Code de la Route, Code des Armes, Code des Affaires, Code du Travail, Code de l'Environnement, Code de la Santé, etc.) ;
8. les décrets du gouvernementaux ;
9. les règlements internes des services.

En cas de conflit entre deux normes, la norme supérieure l'emporte et la norme inférieure est écartée. À hiérarchie égale, la norme la plus spéciale et la plus récente prévaut.

Les lois, codes et décrets entrent en vigueur après leur publication. Nul ne peut être poursuivi ni puni en application d'un texte non publié.

Les droits garantis par la Constitution des États-Unis s'appliquent pleinement à San Andreas. Ils s'imposent à l'État, à ses services et à ses agents.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction d'origine, de sexe, de religion, de condition sociale ou d'opinion.

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par une décision de justice.

Nul ne peut être arrêté, détenu, fouillé ou voir son domicile perquisitionné, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Les mandats exigent une cause probable et une description précise du lieu, des personnes ou des choses concernés.

Toute personne arrêtée ou gardée à vue a le droit de garder le silence, d'être informée sans délai des faits qui lui sont reprochés et de ses droits, et d'être assistée d'un avocat (Droits Miranda).

Nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas une infraction au moment où il a été commis. Nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Les peines doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction. Les peines cruelles et inhabituelles, les amendes excessives et les cautions excessives sont interdites.

La liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de culte, la liberté de réunion pacifique et le droit de pétition sont garantis sous réserve que ceux-ci soient utilisés sans dépasser le cadre imposé par la loi.

Le domicile et la vie privée de chacun sont inviolables, dans les limites prévues par la loi (perquisition sous mandat).

Toute décision de justice peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la loi.

L'énumération de certains droits dans la présente Constitution ne doit pas être interprétée comme niant ou dépréciant d'autres droits conservés par le peuple.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouverneur de San Andreas, assisté du Vice-Gouverneur.

Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont élus ensemble par les citoyens de l'État. Le mandat dure 3 mois. Le Gouverneur est rééligible pour 2 mandats consécutifs.

Pour se présenter, il faut être citoyen de l'État, majeur et résider à San Andreas depuis au moins 3 mois.

Le Gouverneur veille à l'application des lois, dirige l'administration de l'État et nomme les responsables des services publics dans les conditions fixées par la loi. Il promulgue les lois par décret gouvernementaux.

Le Procureur Général et le Juge en Chef de l'Etat sont nommés par le Gouverneur, après confirmation par la Législature. Le Gouverneur ne peut leur donner aucune instruction dans le traitement d'une affaire.

Le Gouverneur peut accorder des grâces, des commutations ou des remises de peine dans les conditions fixées par le Code de Procédure Pénale. Chaque décision est motivée et publiée.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouverneur peut décréter l'état d'urgence pour une durée limitée de 5 jours, renouvelable avec l'accord de la Législature.

L'état d'urgence ne peut jamais suspendre les droits garantis par le Titre II.

Le Vice-Gouverneur remplace le Gouverneur en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste, jusqu'au terme du mandat ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Gouverneur.

Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur peuvent être destitués pour trahison, corruption ou violation grave de la Constitution. La procédure est fixée par la loi : mise en accusation par la Législature (représentée par le Procureur Général de l'Etat lors du jugement), jugement par le Juge de la Cour Suprême.

Le pouvoir législatif est exercé par la Législature de San Andreas.

La Législature vote les lois, les codes et le budget de l'État. Elle contrôle l'action du Gouverneur et de l'administration.

L'initiative des lois appartient au Gouverneur et aux membres de la Législature.

Une loi à l'initiative du Gouverneur doit obtenir la validation de la Législature à la majorité.

Les membres de la Législature ne peuvent être poursuivis pour les opinions exprimées ou les votes émis dans l'exercice de leur mandat. Leur immunité peut être levée en cas de crime grave.

Les lois, codes et décrets sont publiés au Journal officiel de l'État, consultable par tous les citoyens.

La justice est rendue au nom du peuple de San Andreas par des juges indépendants et impartiaux.

Les juges ne reçoivent d'instruction de personne. Ils ne peuvent être révoqués que pour faute grave, selon une procédure fixée par la loi.

Le pouvoir judiciaire s'organise autour de deux institutions :

1. le Département de la Justice (DOJ), qui exerce l'action publique sous l'autorité du Procureur Général ;
2. la Cour de Justice (COJ), qui juge les affaires pénales et civiles sous l'autorité du Juge en Chef de l'Etat.

La COJ comprend tribunaux de première instance, Cour d'appel et la Cour suprême (saisie uniquement dans les affaires les plus graves).

Le Procureur Général dirige le DOJ. Il propose et requiert les poursuites, délivre ou demande les mandats prévus par la loi et dirige l'action des procureurs. Il rend compte de son action dans les conditions fixées par la loi.

Les juges prêtent serment avant leur entrée en fonction. Ils ne peuvent exercer en même temps un mandat électif, ni être avocat, ni agir dans une affaire qui les concerne personnellement.

Les avocats exercent leur profession dans le respect de la loi et de leur déontologie. Un avocat qui falsifie des preuves, corrompt ou menace un témoin ou un magistrat s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la radiation du barreau.

Le jugement par un jury peut être organisé dans le cadre d'affaires civiles et pour les affaires pénales les plus graves.

Les audiences sont publiques, sauf décision motivée du juge pour des raisons de sécurité ou de protection des personnes. Toute décision doit être motivée par des risques réels.

La Cour suprême peut écarter l'application de toute norme contraire à la présente Constitution ou à la Constitution des États-Unis.

Les condamnations pénales sont inscrites au casier judiciaire. Les règles de consultation et de conservation du casier sont fixées par la loi.

Les forces de l'ordre assurent la sécurité des personnes et des biens. Les agents des forces de l'ordre doivent prêter serment devant la Cour de Justice.

Dans leurs missions de police judiciaire, elles agissent sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

L'usage de la force est strictement nécessaire et proportionné. Les règles d'engagement sont fixées par la loi et par le règlement de chaque service.

Tout agent est responsable de ses actes. Toute personne peut déposer plainte contre un agent des forces de l'ordre, selon la procédure prévue par la loi.

La révision de la présente Constitution peut être proposée par le Gouverneur ou par des membres de la Législature. Elle est adoptée à la majorité des membres de la Législature et promulguée par le Gouverneur. Aucune révision ne peut réduire les droits garantis par la Constitution des États-Unis.

Les codes et règlements en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution restent applicables, dans la mesure où ils ne la contredisent pas.

La présente Constitution entre en vigueur à la date dès sa publication.

Le présent Code de procédure pénale a pour objet de définir les règles applicables à la constatation des infractions, à la conduite des enquêtes, aux mesures prises à l'encontre des personnes mises en cause, ainsi qu'au déroulement des procédures relevant du domaine pénal.

Il fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent agir, dans le respect des droits des personnes, de l'ordre public et du bon fonctionnement de la justice.

Constitue un vice de forme toute erreur, omission ou irrégularité affectant la présentation, la rédaction ou la forme d'un acte ou d'un document de procédure, sans remettre nécessairement en cause le fond de celui-ci.

Il peut notamment s'agir d'une erreur matérielle, d'une faute de rédaction, d'une omission mineure, d'une erreur de date, de nom, de formulation ou de présentation.

Le vice de forme peut, en principe, être corrigé dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits de la personne concernée et qu'il ne modifie pas le sens ou la portée de l'acte.

Constitue un vice de procédure toute irrégularité affectant le déroulement normal d'une procédure pénale ou le respect des règles prévues par le présent Code.

Il peut notamment s'agir d'un manquement aux droits d'une personne, d'une absence de notification obligatoire, d'une mesure prise sans base légale, d'un non-respect des délais, d'une irrégularité lors d'une interpellation, d'une fouille, d'une audition ou de toute autre étape essentielle de la procédure.

Lorsqu'un vice de procédure est constaté, il peut entraîner l'annulation totale ou partielle de l'acte concerné, voire de la procédure dans son ensemble, si l'irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne concernée ou à la régularité de l'enquête.

Selon la gravité du vice constaté, l'autorité compétente peut ordonner la correction de l'acte, l'écartement de certains éléments, ou la reprise de tout ou partie de la procédure.

La procédure pénale respecte la présomption d'innocence, la légalité des poursuites et des peines, les droits de la défense, le caractère contradictoire des débats et la proportionnalité des mesures de contrainte. Elle s'applique dans le respect de la Constitution des États-Unis, de la Constitution de l'État de San Andreas et des droits rappelés dans le document « Rappel des amendements fondamentaux des États-Unis ».

Dans le présent Code, le Département de la Justice (DOJ) désigne l'institution qui exerce l'action publique, représentée par ses procureurs sous l'autorité du Procureur Général. La Cour de Justice (COJ) désigne l'institution qui juge, représentée par ses juges, et peut être désignée par le terme « la Cour ». Toute référence à un procureur vise un membre du DOJ ; toute référence à un juge vise un magistrat de la COJ.

Les infractions sont classées en contraventions, délits mineurs, délits majeurs et crimes. Leur définition et leur liste sont fixées par le Code Pénal. Le présent Code détermine les règles de procédure applicables à chacune de ces catégories.

Seuls les services de police compétents et le DOJ sont habilités à recevoir, enregistrer et officialiser une plainte relevant du domaine pénal.

Toute plainte doit faire l'objet d'un enregistrement clair, mentionnant l'identité du plaignant, les faits dénoncés, la date des faits, les personnes éventuellement mises en cause et les éléments de preuve disponibles.

Les plaintes pénales sont examinées par le DOJ, qui apprécie les suites à leur donner.

À l'issue de cet examen, le DOJ peut notamment décider :

• d'ouvrir ou de poursuivre une enquête ;
• de demander des actes complémentaires aux services de police ;
• de procéder à une mise en accusation ;
• de solliciter l'arrestation d'une personne mise en cause ;
• de classer la plainte sans suite si les éléments sont insuffisants ou si les faits ne constituent pas une infraction.

Lorsque le DOJ ne répond pas à une plainte dans un délai d'une semaine, le plaignant peut saisir la COJ afin de demander un examen accéléré du dossier.

La COJ peut alors inviter le DOJ à se prononcer, fixer un délai de réponse, ou ordonner toute mesure utile au bon traitement de la plainte.

Les enquêtes relatives aux infractions pénales sont conduites par les services de police compétents de l'État de San Andreas.

Elles sont placées sous la supervision du Procureur Général du DOJ, lorsque la nature ou la gravité des faits le justifie.

Dans le cadre d'une enquête pénale, les services de police peuvent ouvrir une enquête, entendre des témoins, interroger des suspects, collecter des preuves, procéder aux vérifications nécessaires et prendre toute mesure utile à la manifestation de la vérité.

Ces actes doivent être réalisés dans le respect du présent Code, du Code pénal et des droits fondamentaux des personnes concernées.

La Criminal Investigation Division (CID) constitue une unité fédérale spécialisée.

Elle est exclusivement compétente pour les enquêtes relatives :

• à la vente illégale d'armes ;
• au trafic de stupéfiants ;
• aux activités criminelles organisées ou répétées ;
• aux actes ou menaces de nature terroriste ;
• à la sécurité nationale ;
• aux investigations relevant de l'Internal Revenue Service, notamment les infractions fiscales, financières ou économiques placées sous son autorité.

Les autres services peuvent être associés à ces enquêtes uniquement sur demande ou autorisation de la CID ou de l'autorité judiciaire compétente. Les autres infractions pénales relèvent des services de police compétents, conformément à l'article P. 2-1.

L'unité ARSON, relevant des services d'incendie et de secours, est compétente pour conduire les investigations techniques relatives :

• à l'origine, aux causes et aux circonstances des incendies ;
• à la détermination du caractère accidentel ou criminel d'un incendie ;
• aux actes impliquant l'usage d'explosifs ;
• aux menaces chimiques ou matières dangereuses présentes sur le territoire de l'État de San Andreas.

Lorsque les faits présentent un caractère pénal, terroriste ou criminel organisé, l'unité ARSON intervient en coordination avec le service d'enquête compétent, notamment la CID.

Les agents chargés de l'enquête peuvent collecter tout élément utile à la manifestation de la vérité.

Ces éléments peuvent notamment comprendre des témoignages, documents, enregistrements vidéo ou audio, photographies, empreintes digitales, échantillons ADN, traces matérielles, données numériques ou tout autre élément pertinent.

Toute preuve collectée doit être conservée de manière à garantir son authenticité, son intégrité et sa traçabilité.

Les services de police de l'État de San Andreas peuvent coopérer avec d'autres organismes d'application de la loi, y compris les agences fédérales, dans le cadre de leurs enquêtes.

Cette coopération doit respecter les compétences de chaque service, les lois en vigueur et les éventuelles instructions du DOJ ou de l'autorité judiciaire compétente.

L'enquête est clôturée lorsque le DOJ estime que les éléments recueillis permettent de saisir la justice, d'engager des poursuites ou de classer le dossier.

Elle peut également être clôturée lorsque toutes les pistes d'investigation utiles ont été exploitées sans résultat, sous réserve de l'accord d'un procureur.

Le DOJ peut enfin ordonner la clôture d'une enquête par décision unilatérale lorsqu'il estime qu'aucune poursuite utile ne peut être engagée ou que la procédure est devenue sans objet.

La fouille désigne l'acte par lequel une autorité compétente procède à l'inspection des vêtements, effets personnels, sacs, véhicules ou objets détenus par une personne.

Elle a pour but de rechercher tout objet, arme, substance, document ou élément pouvant constituer une menace pour la sécurité publique, servir à la commission d'une infraction, provenir d'une infraction, ou présenter un intérêt pour une enquête.

La fouille doit être effectuée dans le respect du cadre légal applicable, de la dignité de la personne concernée, et uniquement lorsqu'elle est justifiée par les circonstances prévues par le présent Code.

La palpation de sécurité désigne le contrôle physique sommaire effectué sur les vêtements d'une personne, par-dessus ceux-ci, afin de vérifier qu'elle ne dissimule pas une arme, un objet dangereux ou tout élément susceptible de porter atteinte à la sécurité des agents, de tiers ou de la personne elle- même.

Elle n'a pas pour objet de rechercher des preuves de manière approfondie, mais uniquement d'assurer la sécurité immédiate lors d'un contrôle, d'une interpellation, d'un transport ou d'une garde à vue.

Mesure préventive, elle doit être réalisée de manière proportionnée, respectueuse et limitée à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité des personnes présentes.

Lorsqu'une personne est légalement arrêtée ou détenue, les forces de l'ordre peuvent procéder à une palpation de sécurité.

Cette mesure a pour objet de prévenir la dissimulation d'armes, d'objets dangereux ou de tout élément pouvant compromettre la sécurité de la procédure.

Une palpation de sécurité peut être effectuée lorsqu'un agent dispose d'éléments objectifs permettant de soupçonner raisonnablement qu'une personne est armée, détient un objet dangereux ou constitue une menace pour la sécurité d'autrui.

La suspicion raisonnable doit être fondée sur les circonstances, le comportement de la personne, les informations disponibles ou le contexte de l'intervention.

Une palpation peut être réalisée avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée, même en l'absence d'arrestation, de détention ou de suspicion raisonnable.

Ce consentement ne doit résulter d'aucune menace, contrainte ou pression abusive.

Lorsqu'une palpation est exigée pour accéder à un événement, un bâtiment ou une zone sécurisée, le refus de s'y soumettre peut entraîner le refus d'accès, sauf exemption prévue par la loi.

Lorsqu'un état d'urgence de niveau orange, rouge ou noir est déclaré, les forces de l'ordre peuvent procéder à la palpation de toute personne se trouvant dans la zone concernée.

Dans ce cadre, la palpation peut être effectuée sans suspicion raisonnable individuelle, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de préserver la sécurité publique.

La mesure doit rester limitée à la durée, à la zone et aux objectifs de l'état d'urgence déclaré.

Certaines catégories de personnes bénéficient d'une exemption légale de palpation ou de fouille par les forces de l'ordre fédérales, étatiques et municipales, sauf circonstances exceptionnelles liées à un danger immédiat.

Sont notamment concernés :

• les membres du Gouvernement et les diplomates étrangers ;
• les membres de la COJ ;
• les membres du DOJ ;
• les avocats titulaires d'une licence valide du barreau, uniquement en matière de fouille.

L'exemption ne fait pas obstacle aux mesures strictement nécessaires en cas de danger grave, immédiat et manifeste pour la sécurité des personnes.

La fouille et la palpation sont effectuées, dans la mesure du possible, par un agent du même sexe que la personne concernée.

Lorsqu'aucun agent du même sexe n'est disponible dans un délai raisonnable, elles peuvent être réalisées par un agent d'un autre sexe, dans le respect de la dignité de la personne.

En cas de fouille d'une personne arrêtée, si aucune de ces solutions n'est possible, un membre du DOJ peut être sollicité afin d'autoriser et de superviser la fouille, ou d'en valider les conditions.

Les mandats liés à une enquête (perquisition, saisie, réquisition judiciaire, mandat d'arrêt ordinaire) sont délivrés par un juge de la COJ, à la demande d'un procureur du DOJ.

Les mandats d'urgence prévus à l'article P. 4-2 sont délivrés par un procureur du DOJ.

Tout mandat précise les faits visés, la personne, le lieu ou l'objet concerné, les motifs justifiant la mesure et sa durée de validité.

Un procureur du DOJ peut délivrer un mandat d'urgence, notamment un mandat d'arrêt ou un mandat de géolocalisation, lorsque l'attente d'une décision de la COJ ferait courir un risque grave et immédiat, notamment en cas de :

• prise d'otage ou enlèvement ;
• disparition d'une personne laissant craindre pour sa vie ou sa sécurité ;
• danger imminent pour la vie ou la sécurité des personnes ;
• fuite d'un suspect ou d'une personne recherchée ;
• risque sérieux de destruction de preuves.

Le mandat d'urgence est limité à ce qui est strictement nécessaire. Sa durée de validité est de vingt-quatre heures, renouvelable uniquement par un juge de la COJ.

Il est porté sans délai à la connaissance de la COJ, qui peut le valider, le modifier ou l'annuler.

Le mandat de géolocalisation ne peut être délivré que dans les cas énumérés ci-dessus. Il ne peut pas servir à une enquête ordinaire.

Les services de police peuvent solliciter une autorisation de perquisition ou une réquisition judiciaire auprès de la COJ, par l'intermédiaire d'un procureur, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction pénale a été commise et que des preuves utiles à l'enquête peuvent être trouvées dans un lieu déterminé, auprès d'une personne ou dans un support identifié.

La demande doit préciser les faits recherchés, le lieu ou l'objet visé, les éléments justifiant la mesure et sa finalité.

Les perquisitions sont menées par des agents de police dûment autorisés (SASP et US Marshals).

Elles doivent être réalisées en présence d'un membre du DOJ, qui veille à la régularité de l'opération, ainsi que, lorsque cela est possible, de témoins indépendants.

Le membre du DOJ présent est responsable de la supervision juridique de la perquisition.

Lors d'une perquisition, les agents peuvent saisir tout élément présentant un intérêt pour l'enquête, dès lors que cet élément entre dans le champ de l'autorisation délivrée.

La saisie peut porter notamment sur des objets, documents, armes, substances, supports numériques, véhicules, sommes d'argent ou tout autre élément susceptible de constituer une preuve, le produit d'une infraction ou un moyen ayant servi à sa commission.

Les biens et éléments saisis doivent être inventoriés avec précision et conservés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur traçabilité et leur intégrité.

À l'issue de la perquisition, un rapport détaillé doit être rédigé. Il mentionne notamment :

• la date, l'heure et le lieu de la perquisition ;
• l'identité des agents présents ;
• l'identité du membre du DOJ présent ;
• les motifs de la perquisition ;
• les éléments saisis ;
• les éventuels incidents ou observations utiles.

Ce rapport est transmis à l'autorité ayant autorisé la mesure ainsi qu'au DOJ.

À titre exceptionnel, une perquisition peut être effectuée sans mandat préalable lorsque les circonstances rendent impossible l'obtention immédiate d'une autorisation judiciaire et que l'intervention est strictement nécessaire.

Cette mesure est notamment admise dans les cas suivants :

• Danger imminent : lorsque les agents disposent de raisons sérieuses de croire qu'un danger immédiat menace la vie, la sécurité des personnes, la préservation des preuves ou la prévention d'un crime grave.
• Poursuite d'un suspect en fuite : lorsqu'un suspect ou une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est en fuite, et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il se trouve dans un lieu déterminé.
• Consentement volontaire : lorsque le propriétaire, l'occupant légitime ou la personne ayant autorité sur le lieu consent librement et clairement à la perquisition.
• Recherche immédiate liée à une arrestation ou un contrôle légal : lorsqu'une personne est légalement arrêtée, les agents peuvent fouiller le véhicule, les effets accessibles et les abords immédiats du lieu de l'arrestation, dans la limite de ce qui est nécessaire à la sécurité des personnes, à la préservation des preuves ou à l'enquête. Lors d'un contrôle routier légal, la détection par un chien spécialisé de stupéfiants, d'explosifs ou de substances dangereuses peut également justifier une fouille immédiate du véhicule.

Toute perquisition sans mandat doit faire l'objet d'un rapport détaillé exposant les circonstances, les motifs de l'urgence, les éléments saisis et les résultats de l'opération.

Ce rapport est transmis sans délai au DOJ. Sans transmission de ce rapport, la perquisition peut-être considérée comme nulle après contestation par un avocat auprès du COJ.

Les suspects peuvent être interrogés dans le cadre d'une enquête pénale.

Lorsqu'ils bénéficient de l'assistance d'un avocat ou lorsque celle-ci est obligatoire, l'interrogatoire doit se tenir en présence de l'avocat, sauf renonciation valable lorsque la loi ou le présent Code l'autorise, ou absence de l'avocat dans les conditions de l'article P. 8-3.

Les interrogatoires doivent être conduits de manière loyale, légale et respectueuse de la dignité et des droits des suspects.

Toute contrainte illégitime, menace, violence, pression abusive ou manœuvre portant atteinte au consentement ou à la liberté de déclaration du suspect est interdite.

Les interrogatoires doivent respecter la Constitution de l'État de San Andreas, le présent Code et les droits de la défense.

Les interrogatoires doivent être enregistrés lorsque la loi, la Cour ou le DOJ l'exige, ou lorsque les moyens techniques le permettent.

À défaut d'enregistrement, toute confession ou déclaration utile du suspect doit être consignée par écrit de manière fidèle et exploitable.

Les déclarations documentées doivent pouvoir être communiquées à l'avocat de la personne concernée ou au DOJ, selon les besoins de la procédure.

Les déclarations faites par une personne arrêtée lors d'un interrogatoire mené avant la lecture des droits Miranda ne peuvent pas être utilisées contre elle, sauf urgence liée à la sécurité des personnes. Cette irrégularité est sanctionnée conformément au Chapitre 16.

La mise en état d'arrestation peut être prononcée lorsqu'un individu est suspecté ou accusé d'avoir commis une infraction, qu'il s'agisse d'un délit mineur, d'un délit majeur ou d'un crime.

Elle peut être effectuée par un service de police compétent ou à la demande du DOJ.

À compter de la pose d'un dispositif de contrainte physique, notamment les menottes, les agents en charge de la procédure disposent d'un délai de trente minutes pour procéder à la lecture des droits Miranda.

Durant toute la procédure, les agents sont tenus de garantir les droits fondamentaux de la personne arrêtée, notamment l'accès à l'eau, à la nourriture et aux soins nécessaires.

Lorsque les circonstances empêchent la lecture des droits dans le délai réglementaire, un rapport motivé devra être rédigé. Ce rapport devra préciser les raisons du retard et être transmis à l'autorité judiciaire compétente, qui appréciera la régularité de la procédure.

Lorsque la personne arrêtée n'est pas en pleine possession de ses moyens physiques ou mentaux, l'absence temporaire de menottage peut être justifiée.

Dans ce cas, la lecture des droits Miranda ne peut intervenir qu'après avis ou accord d'un membre du Emergency Medical Services ou du San Andreas Fire Rescue, lorsque l'état de la personne le permet.

Aucun délai strict de lecture des droits n'est applicable dans cette situation, sous réserve que le retard soit justifié par l'état médical ou mental de la personne concernée.

La lecture des Droits Miranda est obligatoire pour officialiser la mise en état d'arrestation.

Elle doit mentionner :

• l'identité de la personne arrêtée ;
• la date et l'heure de l'arrestation ;
• les chefs d'accusation retenus ;
• le droit de garder le silence ;
• le droit d'être assisté par un avocat.

Les droits fondamentaux de la personne peuvent également être rappelés, notamment le droit de boire, de manger et de recevoir des soins.

Avant la lecture des droits, l'identité de la personne doit être vérifiée au moyen d'un justificatif d'identité. À défaut, elle peut être déclarée oralement par l'individu.

La personne arrêtée doit être démasquée afin de permettre son identification.

Dès la lecture des droits Miranda, ou avant celle-ci lorsque la sécurité l'exige, un agent des forces de l'ordre peut procéder à une palpation de sécurité, dans les conditions des articles P. 3-2, P. 3-3 et P. 3-8.

Cette palpation a pour seul objectif de s'assurer que la personne ne détient pas d'arme, d'objet dangereux ou d'élément susceptible de menacer la sécurité des agents, des tiers ou d'elle-même.

La palpation peut être réalisée avant tout transport vers un poste de police ou tout autre lieu de procédure.

Dès l'arrivée au poste de police, une vérification complète de l'identité de la personne arrêtée doit être effectuée.

Lorsque l'individu ne possède aucun justificatif d'identité, l'agent en charge de la procédure devra procéder à l'établissement ou à l'officialisation de son identité.

Si la personne a présenté un faux justificatif, une fausse identité ou a volontairement menti sur son identité, elle pourra faire l'objet de poursuites pour les infractions correspondantes prévues par le Code pénal.

En cas de rectification de l'identité, une nouvelle lecture des droits Miranda devra être effectuée avec l'identité exacte de la personne concernée.

Après la vérification d'identité, l'agent en charge de la procédure peut procéder à la fouille de la personne arrêtée, dans les conditions des articles P. 3-1 et P. 3-8.

Les chefs d'accusation peuvent être requalifiés, ajoutés ou abandonnés à tout moment de la procédure, tant qu'aucune décision définitive n'a été rendue.

Pour les délits mineurs, cette décision relève des services de police compétents.

Pour les délits majeurs et les crimes, cette décision relève du DOJ.

En cas de procès, la requalification ou l'abandon des chefs d'accusation reste possible jusqu'au réquisitoire final.

La récidive est constituée lorsqu'un individu commet, dans un délai déterminé, une infraction similaire à une infraction précédemment constatée.

Elle entraîne une aggravation des sanctions applicables.

Lorsqu'une infraction est répétée dans le délai indiqué dans le livret des peines, les sanctions financières sont aggravées.

La récidive doit être constatée et mentionnée dans le rapport de procédure.

À la suite de la fouille prévue à l'article P. 6-7, la personne arrêtée doit déposer ses effets personnels dans un conteneur ou casier prévu à cet effet.

Les agents peuvent également retirer tout accessoire ou objet susceptible de présenter un danger pour la personne détenue, les agents ou les tiers, notamment les lacets, bijoux, talons, ceintures ou tout objet pouvant être utilisé comme arme ou moyen d'auto-mise en danger.

Les effets déposés doivent être conservés jusqu'à la libération, au transfert ou à la remise à l'autorité compétente.

La personne arrêtée doit être recensée dans la base de données gouvernementale lorsqu'elle ne l'est pas déjà.

Ce recensement comprend les informations essentielles permettant son identification, notamment son identité, sa photographie, ses antécédents connus, ainsi que toute information utile à la procédure.

La garde à vue débute dès l'entrée de la personne arrêtée dans les locaux d'un service de police, dès lors qu'elle demeure privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale.

Pendant toute la durée de la garde à vue, les droits de la personne gardée doivent être garantis. Toute demande légitime relative à l'accès à l'eau, à la nourriture, aux soins ou à l'assistance d'un avocat doit être traitée dans les meilleurs délais.

La durée maximale de la garde à vue est fixée à quarante-cinq minutes.

À l'issue de ce délai, la personne est libérée ou placée en détention provisoire sur décision de la COJ, dans les conditions de l'article P. 10-1.

Cependant, lorsque l'accusé fait usage de son droit à un avocat, le délai est prolongé autant que nécessaire afin que la procédure puisse suivre son cours dans le respects des droits.

Toute personne accusée d'un délit majeur ou d'un crime a le droit d'être assistée par un avocat dès son interpellation et pendant toute la durée de la procédure.

Ce droit peut faire l'objet d'une renonciation expresse de la personne concernée.

Lorsque l'avocat est présent, aucune audition, aucun interrogatoire et aucun procès ne peut avoir lieu en son absence. L'absence de l'avocat est régie par l'article P. 8-3.

Lorsqu'une personne arrêtée sollicite l'assistance d'un avocat, il doit lui être demandé si elle souhaite être représentée par un avocat déterminé.

À défaut de choix exprimé, un avocat commis d'office doit être contacté.

L'avocat sollicité dispose d'un délai de quinze minutes pour répondre à la demande et confirmer sa disponibilité.

À défaut de réponse ou de présentation de l'avocat dans ce délai, les forces de l'ordre poursuivent la procédure, y compris les auditions et interrogatoires, selon la nature des faits reprochés :

• délit mineur ou délit majeur : la procédure se poursuit sans avocat ;
• crime : la personne est libérée sous bracelet électronique, conformément à l'article P. 10-4, et sera reconvoquée ultérieurement.

Lorsque la personne est libérée dans ce cadre, il lui appartient d'entreprendre les démarches pour se trouver un avocat. Si, au jour de la convocation, elle n'a toujours pas d'avocat, la procédure suit son cours sans avocat.

Les coordonnées utiles de la personne mise en cause sont communiquées à l'avocat désigné ou, en cas de commission d'office, à l'avocat chargé de la représenter.

En matière de délit mineur, lorsque l'avocat est présent, il peut échanger avec les services de police afin de discuter des faits reprochés, des éléments de procédure et de la peine envisagée.

Cependant cet échange n'autorise pas l'avocat à entamer les négociations avec l'agent.

La décision finale appartient aux services de police. En cas de désaccord de l'avocat, toute contestation devra être réalisée directement auprès du DOJ.

Si aucun procureur n'est disponible immédiatement, un rendez-vous doit être organisé dans les meilleurs délais avec l'ensemble des parties concernées.

Lorsque le procureur est saisi, la décision finale lui appartient.

La personne arrêtée a droit à un entretien confidentiel avec son avocat avant toute audition ou décision de peine.

La durée de cet entretien est fixée à quinze minutes en matière de délit majeur ou de crime, pour le premier entretien.

Une durée supplémentaire peut être accordée lorsque la complexité du dossier le justifie, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure.

L'entretien entre l'avocat et son client est confidentiel.

Aucune personne extérieure ne peut écouter, intervenir ou interrompre cet entretien, sauf en cas de danger immédiat pour l'une des personnes présentes, ou avec l'accord exprès de la personne arrêtée ou de son avocat.

Les agents en charge de la procédure sont responsables du respect de cette confidentialité et doivent prendre les mesures nécessaires pour la garantir (Fouille avant et après l'entretien de l'accusé avec son avocat).

En matière de délit majeur ou de crime, une comparution immédiate doit être organisée lorsque les circonstances permettent un examen rapide de l'affaire par la COJ.

La comparution immédiate a pour objet de présenter rapidement la personne mise en cause devant l'autorité judiciaire compétente, afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Lorsqu'une personne est accusée d'un délit majeur ou d'un crime, les agents des forces de l'ordre en charge de la procédure ont l'obligation d'en informer le DOJ dans les meilleurs délais.

Cette information doit permettre au DOJ d'apprécier les suites judiciaires à donner à la procédure.

Dans le cadre d'une comparution immédiate, les agents des forces de l'ordre doivent recueillir les disponibilités de la personne mise en cause afin de permettre la fixation d'un créneau d'audience.

Le créneau retenu est fixé par la COJ et inscrit sur le tableau officiel prévu à cet effet.

La personne mise en cause est tenue de se présenter à la date et à l'heure indiquées, accompagnée de son avocat lorsque l'assistance de celui-ci est obligatoire ou demandée.

Le DOJ, la personne mise en cause et, le cas échéant, son avocat sont automatiquement convoqués à la comparution immédiate.

Lorsque la personne mise en cause ne se présente pas, sans motif valable et alors qu'elle a été régulièrement convoquée, la COJ peut la juger par défaut. Cette absence volontaire vaut renonciation à être présente à l'audience. Un mandat d'arrêt est délivré par la COJ à son encontre.

Dans ce cas, la COJ vérifie les chefs d'accusation, les éléments de preuve versés au dossier et la régularité de la procédure avant de statuer. Si la culpabilité est retenue, la personne peut être condamnée aux peines requises ou jugées appropriées par la COJ. Le fait de ne pas se présenter à cette audience constitue une circonstance aggravante.

La personne condamnée par défaut peut former opposition, en justifiant d'un motif légitime d'absence. Lorsque l'opposition est jugée fondée, la COJ rejuge l'affaire de manière contradictoire.

Lorsque le DOJ ne se présente pas à la comparution immédiate sans motif légitime, la COJ peut prononcer un non-lieu.

À l'ouverture de la comparution immédiate, le DOJ expose les faits reprochés, les chefs d'accusation retenus et les éléments de preuve dont il dispose.

Il peut également proposer une peine dans le cadre d'un accord de plaider-coupable.

Après l'exposé du DOJ, la défense indique si elle reconnaît ou conteste les faits et les chefs d'accusation retenus.

Elle peut accepter l'accord proposé, le refuser ou présenter des observations sur les faits, la qualification retenue ou la peine envisagée.

Lorsque la défense plaide non coupable ou refuse l'accord proposé, un débat contradictoire peut être ouvert afin de rechercher, le cas échéant, un nouvel accord de plaider-coupable.

À défaut d'accord, le juge en charge de la comparution immédiate peut :

• statuer immédiatement sur l'affaire, notamment en matière de délit majeur, si les preuves sont suffisantes et que le dossier est en état d'être jugé ;
• renvoyer l'affaire à un procès ultérieur ;
• transformer la comparution immédiate en audience préliminaire, afin de permettre la préparation du dossier conformément au Chapitre 11 du présent Code.

Lorsque la défense plaide coupable et accepte l'accord proposé par le DOJ, le juge en charge de la comparution immédiate vérifie la régularité de l'accord.

Il s'assure notamment que les chefs d'accusation sont justifiés, que les preuves versées au dossier sont suffisantes, que la reconnaissance des faits est libre et éclairée, et que la peine proposée est proportionnée.

Le juge peut alors valider l'accord, le modifier avec l'accord des parties, ou le refuser s'il estime qu'il n'est pas conforme aux intérêts de la justice.

La détention provisoire est la privation de liberté ordonnée par la COJ au-delà de la garde à vue, dans l'attente de la comparution ou du jugement de la personne mise en cause.

Elle peut être ordonnée pour une durée maximale de vingt-quatre heures. La durée totale de privation de liberté avant jugement, garde à vue et détention provisoire cumulées, ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toute décision de placement ou de prolongation doit être justifiée par des éléments sérieux démontrant que la personne représente un danger pour elle-même, pour autrui, pour l'ordre public, ou qu'il existe un risque de fuite, de pression sur des témoins, de destruction de preuves ou de trouble à l'enquête.

La personne détenue ou son avocat peut contester la prolongation devant la COJ.

Pendant toute la durée de la détention provisoire, les droits de la personne détenue doivent être garantis, conformément à l'article P. 7-3.

Lorsqu'une personne est placée en garde à vue ou en détention provisoire, le DOJ peut proposer une libération sous caution. La personne détenue ou son avocat peut également en faire la demande auprès de la COJ.

La caution consiste au versement d'une somme fixée par la COJ, au regard de la gravité des faits, de la situation de la personne concernée, du risque de fuite et des garanties de représentation.

La somme versée est transférée au DOJ et peut être restituée à l'accusé si celui-ci respecte l'ensemble de ses obligations, notamment sa présence au procès et aux convocations judiciaires.

En cas d'absence injustifiée au procès ou à une convocation, la caution peut être conservée par la COJ.

Si l'accusé est déclaré coupable, il peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt afin d'exécuter la peine prononcée, notamment en cas de peine d'emprisonnement.

Le Procureur Général du DOJ ou la COJ peut ordonner la libération d'une personne placée en garde à vue ou en détention provisoire.

La personne libérée demeure tenue de se présenter à l'ensemble des convocations judiciaires, audiences et procès la concernant. Afin de s'assurer du respect des conditions de la libération, l'individu est placé sous bracelet électronique.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la révocation de la libération, la perte d'une éventuelle caution et la délivrance d'un mandat d'arrêt.

Le placement sous bracelet électronique peut être ordonné dans l'attente d'une audience, d'une comparution ou d'un procès.

Il constitue une mesure alternative à la détention provisoire et permet d'assurer le suivi de la personne mise en cause jusqu'à sa présentation devant la Cour.

Le bracelet électronique est posé par les forces de l'ordre compétentes (US Marshals ou SASP), sur décision du DOJ ou de la COJ.

La mesure prend fin à la comparution de la personne devant la Cour, sauf prolongation expressément décidée par le DOJ ou la COJ, pour une durée qui ne peut excéder quinze jours.

Le contrôle judiciaire est fixé par l'autorité qui l'ordonne.

Il peut notamment comprendre :

• une restriction géographique ;
• une obligation de pointage ;
• une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes ;
• une obligation de se présenter aux convocations judiciaires ;
• toute autre mesure nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Les conditions imposées doivent être clairement communiquées à la personne concernée lors de la mise en place du contrôle judiciaire.

À l'expiration de la mesure, il appartient à la personne placée sous bracelet électronique de se présenter auprès des forces de l'ordre compétentes afin de procéder à son retrait.

Une fois la durée de la mesure écoulée, et sauf prolongation régulière, le bracelet électronique ne peut plus être utilisé à des fins de localisation ou de surveillance.

Toute prolongation doit être notifiée à la personne concernée avant l'expiration de la mesure initiale, sauf impossibilité dûment justifiée.

Toute personne commettant un délit ou un crime pendant la durée de son contrôle judiciaire ou du port de son bracelet électronique s'expose à une aggravation de sa situation pénale.

L'infraction nouvellement commise est alors appréciée au minimum au degré nominal prévu par le Code pénal, sans possibilité de qualification inférieure, sauf décision contraire spécialement motivée par la COJ.

Cette violation peut également entraîner la révocation du contrôle judiciaire, le placement en détention provisoire ou la délivrance d'un mandat d'arrêt.

Lors de l'audience préliminaire, la date du procès est fixée en tenant compte des disponibilités de la Cour, du DOJ, de la défense et, le cas échéant, des témoins essentiels.

La Cour statue également sur la situation de l'accusé jusqu'à la date du procès. Elle peut notamment décider :

• d'un placement sous bracelet électronique ;
• d'un maintien ou placement en détention provisoire, dans la limite fixée à l'article P. 10-1 ;
• d'un contrôle judiciaire ;
• d'une libération sous conditions.

Chaque partie doit déposer, dans un dossier soumis à la Cour, l'ensemble des preuves qu'elle entend produire ainsi que la liste des témoins qu'elle souhaite faire entendre.

Ce dépôt doit intervenir au plus tard vingt-quatre heures avant le début du procès.

Toute preuve ou tout témoin ajouté après ce délai est irrecevable, sauf dérogation accordée par la Cour pour motif légitime.

Le DOJ communique à la défense, au plus tard lors de ce dépôt, l'ensemble des preuves en sa possession susceptibles de disculper l'accusé ou d'atténuer sa responsabilité.

Ces délais ne s'appliquent pas en cas de comparution immédiate : les preuves et les témoins sont alors présentés à l'ouverture de l'audience, et la défense peut demander un renvoi ou la transformation de la comparution en audience préliminaire, conformément à l'article P. 9-7.

Le DOJ doit communiquer à la Cour et à la défense un extrait du casier judiciaire de l'accusé au plus tard vingt-quatre heures avant le début du procès.

Ce document peut être pris en compte pour l'évaluation de la peine, dans le respect des règles prévues par le Code pénal.

Dans les douze heures précédant le procès, la Cour informe les parties de la recevabilité ou de l'irrecevabilité des preuves déposées.

Les parties peuvent contester cette décision ou soulever l'irrecevabilité d'une preuve au début du procès, avant l'ouverture des débats au fond.

La Cour statue souverainement sur la recevabilité des éléments contestés.

Le procès se déroule selon l'ordre prévu aux articles P. 11-6 à P. 11-13 du présent Code.

La Cour peut adapter cet ordre lorsque les circonstances l'exigent, sous réserve de garantir le respect du contradictoire et des droits de chaque partie.

À l'ouverture du procès, le juge se présente, identifie les parties présentes et rappelle l'affaire appelée devant la Cour.

Il expose brièvement l'objet du procès, les chefs d'accusation soumis à l'examen de la Cour et les règles principales de conduite de l'audience.

Avant l'examen du fond de l'affaire, les parties peuvent présenter leurs demandes préalables à la Cour.

Ces demandes peuvent notamment porter sur la recevabilité d'une preuve, l'audition d'un témoin, une question de procédure, une nullité, un report d'audience ou toute mesure utile au bon déroulement du procès.

Chaque partie peut répondre ou s'opposer aux demandes formulées par l'autre partie.

La Cour statue sur ces demandes avant la poursuite des débats.

Le DOJ présente ses preuves et fait entendre ses témoins.

Chaque preuve produite et chaque témoin entendu peuvent faire l'objet d'un contre- interrogatoire par la défense, dans les limites fixées par la Cour et les règles du procès.

La défense présente ses preuves et fait entendre ses témoins.

Chaque preuve produite et chaque témoin entendu peuvent faire l'objet d'un contre- interrogatoire par le DOJ, dans les limites fixées par la Cour et les règles du procès.

À l'issue de la présentation des preuves et des témoignages, le DOJ présente son réquisitoire final.

Le réquisitoire final ne peut contenir aucune preuve nouvelle. Il doit se limiter à l'analyse des faits, des preuves admises, des témoignages entendus, des qualifications retenues et de la peine demandée.

Il précise les chefs d'accusation maintenus, le degré de responsabilité invoqué et la peine requise.

Le réquisitoire final ne peut faire l'objet d'objections, sauf en cas de violation manifeste des règles de l'audience relevée par la Cour.

Après le réquisitoire final, la défense présente son plaidoyer final.

Le plaidoyer final ne peut contenir aucune preuve nouvelle. Il doit se limiter à l'analyse des faits, des preuves admises, des témoignages entendus, des qualifications contestées ou reconnues, ainsi qu'à la peine sollicitée ou contestée.

Il précise si l'accusé plaide coupable ou non coupable des chefs retenus, ainsi que le degré de responsabilité qu'il reconnaît ou conteste.

Le plaidoyer final ne peut faire l'objet d'objections, sauf en cas de violation manifeste des règles de l'audience relevée par la Cour.

Après les plaidoiries finales, la séance est suspendue afin de permettre à la Cour de délibérer.

La Cour statue sur la culpabilité, les qualifications retenues, les circonstances applicables et la peine éventuelle.

À la demande d'une partie, la Cour doit motiver oralement sa décision, en exposant les éléments principaux ayant fondé son jugement.

À la reprise de l'audience, le juge prononce la décision de la Cour.

Il indique les chefs d'accusation retenus ou écartés, la culpabilité ou la relaxe de l'accusé, ainsi que la peine prononcée.

Une fois la décision rendue, l'audience est levée.

Les services de police peuvent alors procéder à l'exécution de la peine, conformément au Chapitre 13 du présent Code.

Durant le procès, les parties peuvent formuler des objections à l'encontre d'une question, d'une preuve, d'un témoignage ou d'une intervention, dans les conditions du Chapitre 12.

Pour être recevable, l'objection doit être clairement formulée, motivée et soumise à l'appréciation du juge.

Lorsque l'objection est acceptée, la question, la preuve ou le témoignage concerné est écarté, reformulé ou limité selon la décision de la Cour. L'élément objeté ne doit pas être pris en compte par le juge ou par le jury, le cas échéant.

Lorsque l'objection est rejetée, l'audience se poursuit normalement.

Les objections sont interdites pendant le réquisitoire final et le plaidoyer final, sauf violation manifeste des règles de l'audience constatée par la Cour.

Conformément à l'article 37 de la Constitution de l'État, le jugement des crimes est rendu par un jury. Les délits mineurs et majeurs sont jugés par un juge de la COJ siégeant seul.

La composition du jury, son mode de désignation et les règles de son délibéré sont fixés par [à définir].

Dans le cadre d'un procès, les parties peuvent soulever des objections afin de contester une question, une preuve, un argument ou une intervention qui ne respecte pas les règles applicables à l'audience.

Toute objection doit être formulée clairement, en indiquant son motif. Le juge statue immédiatement sur l'objection, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties avant de rendre sa décision.

Lorsque l'objection est retenue, la question, la preuve ou l'argument contesté peut être écarté, reformulé ou interdit. Lorsqu'elle est rejetée, la partie concernée peut poursuivre son intervention.

Peut être soulevée lorsqu'une question, une preuve ou un argument n'a pas de lien direct avec l'affaire jugée, les faits reprochés ou les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.

Peut être soulevée lorsqu'une partie rapporte une déclaration faite par une personne absente de l'audience, dans le but de prouver la véracité des faits allégués.

Cette objection ne s'applique pas lorsque la déclaration est uniquement utilisée pour expliquer un contexte, une réaction ou le déroulement des faits, sans chercher à prouver que son contenu est vrai.

Peut être soulevée lorsqu'une preuve, une question ou un argument est principalement destiné à provoquer une réaction émotionnelle, un préjugé ou une hostilité, plutôt qu'à établir les faits de l'affaire.

Peut être soulevée lorsqu'une question contient plusieurs questions distinctes en une seule formulation, rendant la réponse confuse ou ambiguë.

Dans ce cas, la question doit être reformulée séparément.

Peut être soulevée lorsqu'une question invite un témoin à deviner, supposer ou imaginer des faits dont il n'a pas eu directement connaissance.

Un témoin ne peut répondre que sur les faits qu'il a personnellement constatés, entendus ou vécus, sauf expertise particulière reconnue par la Cour.

Peut être soulevée lorsqu'une question ou une preuve est présentée sans base factuelle suffisante, ou sans lien établi avec les éléments déjà versés au dossier.

La partie concernée peut être invitée à établir le fondement de sa question ou de sa preuve avant de poursuivre.

Peut être soulevée lorsqu'une question contient directement ou indirectement la réponse attendue, ou oriente excessivement le témoin vers une réponse déterminée.

Cette objection est particulièrement applicable lors de l'interrogatoire direct d'un témoin par la partie qui l'a appelée.

Peut être soulevée lorsqu'une partie pose des questions de manière agressive, répétitive, humiliante ou intimidante, sans nécessité pour l'établissement des faits.

Le juge peut ordonner la reformulation de la question, limiter l'interrogatoire ou rappeler la partie à l'ordre.

Peut être soulevée lorsqu'une question ne vise pas à obtenir un fait du témoin, mais à lui faire commenter, approuver ou contester une argumentation juridique ou une position de la partie adverse.

Les arguments doivent être présentés par les parties elles-mêmes, et non imposés aux témoins.

Peut être soulevée lorsqu'une preuve est obtenue, produite ou présentée en violation des règles applicables, notamment en cas de preuve illégale, irrégulière, falsifiée ou inadmissible.

Le juge peut écarter la preuve concernée s'il estime que son admission porterait atteinte à la régularité du procès ou aux droits d'une partie.

Peut être soulevée lorsqu'une partie invoque un argument, une demande ou une preuve sans base juridique suffisante, ou en contradiction manifeste avec le droit applicable.

Le juge peut demander à la partie concernée de préciser le fondement juridique de sa position.

Peut être soulevée lorsqu'une partie présente un argument de plaidoirie à un moment inapproprié de l'audience, notamment pendant la phase de présentation des preuves ou d'interrogatoire des témoins.

Les développements argumentatifs doivent être réservés aux phases prévues à cet effet.

Peut être soulevée lorsqu'une partie ne respecte pas les règles fixées pour le déroulement du procès, la présentation des preuves, l'interrogatoire des témoins ou la conduite des débats.

Le juge peut ordonner la régularisation de l'acte, limiter l'intervention concernée ou écarter l'élément présenté.

En matière de contravention, l'amende est émise directement sur le lieu de l'interpellation par les agents de police compétents.

Son montant est fixé conformément au livret des peines en vigueur dans l'Etat de San Andreas.

En matière de délit mineur, l'amende est prononcée par les agents de police compétents, conformément au livret des peines en vigueur dans l'Etat de San Andreas.

Lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, celle-ci est exécutée pour la durée fixée par le livret des peines, déduction faite du temps déjà passé en garde à vue et en détention provisoire.

En matière de délit majeur ou de crime, lorsque la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés, les agents en charge de la procédure doivent contacter le DOJ afin qu'un procureur puisse, le cas échéant, proposer un accord de plaider-coupable.

Cet accord a pour objet de simplifier la procédure et de permettre une décision adaptée à la reconnaissance des faits.

Si aucun procureur ne répond dans un délai de quinze minutes, l'individu est libéré sous bracelet électronique et sera convoqué ultérieurement par le DOJ.

L'autorité compétente doit tenir compte de la gravité des faits, des circonstances de commission, du comportement de la personne concernée, de ses antécédents et de toute circonstance aggravante ou atténuante applicable.

Les amendes impayées peuvent faire l'objet de mesures de recouvrement, notamment par saisie de biens légalement détenus par la personne condamnée.

Peuvent notamment être concernés les comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers, objets de valeur ou tout autre bien légalement saisissable.

Toute saisie doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire présentée par le DOJ auprès de la COJ.

Après saisie des biens, si l'individu est toujours endetté, une peine de prison proportionnelle à la somme restant due peut être prononcée.

La libération intervient lorsque la peine d'emprisonnement prononcée a été entièrement exécutée, ou lorsque la garde à vue ou la détention provisoire prend fin conformément aux articles P. 7-4 et P. 10-1 du présent Code.

Elle peut également intervenir sur décision du DOJ, de la COJ ou de toute autre autorité compétente prévue par le présent Code.

La libération doit être constatée par une inscription ou une signature dans le registre prévu à cet effet au poste de police ou dans l'établissement de détention concerné.

Cette formalité permet d'attester de la fin officielle de la détention et de la remise en liberté de la personne concernée.

À défaut de signature ou de constatation régulière de libération, la personne peut être considérée comme n'ayant pas été régulièrement libérée. Si elle quitte les lieux sans autorisation, elle peut être considérée comme évadée.

À compter de sa libération effective, la personne n'est plus placée sous la responsabilité directe des services de police au titre de la procédure concernée.

Les obligations liées à la garde, à la détention, à l'accès aux droits fondamentaux en détention et à la prise en charge des droits Miranda prennent fin, sauf nouvelle mesure de contrainte ou nouvelle procédure régulièrement engagée.

Conformément à l'article 22 de la Constitution de l'État, le Gouverneur peut accorder une grâce, une commutation ou une remise de peine.

La demande peut être déposée par la personne condamnée, son avocat ou le DOJ auprès du Gouverneur. Le DOJ et la COJ peuvent être consultés pour avis.

La grâce ne peut être accordée qu'une fois la décision de condamnation devenue définitive.

Chaque décision est motivée et publiée au Journal officiel de l'État.

Conformément à l'article 40 de la Constitution de l'État, les condamnations pénales sont inscrites au casier judiciaire, tenu par le DOJ.

Le casier judiciaire peut être consulté par la personne concernée, son avocat, les forces de l'ordre dans le cadre d'une procédure, le DOJ et la COJ. Il est communiqué dans les conditions de l'article P. 11-3.

Les durées de conservation et les conditions d'effacement sont fixées par le Code Pénal.

Tout acte de procédure entaché d'un vice de forme ou d'un vice de procédure, tels que définis par le présent Code, peut être contesté dans les conditions du présent chapitre.

La nullité peut être soulevée par la personne mise en cause, son avocat ou le DOJ, ou relèvée d'office par la COJ.

Elle est soulevée au plus tard avant l'ouverture des débats au fond, conformément aux articles P. 11-4 et P. 11-7, sauf lorsque l'irrégularité n'a pu être connue qu'ultérieurement.

La COJ statue sur la nullité. Selon la gravité du vice, elle peut ordonner la correction de l'acte, l'écartement de certains éléments, la reprise de tout ou partie de la procédure, ou l'annulation de l'acte ou de la procédure.

Les éléments de preuve obtenus en violation des droits garantis par la Constitution des États-Unis ou par la Constitution de l'État, notamment les droits protégés par les 4e, 5e et 6e amendements, sont écartés des débats, sauf décision contraire spécialement motivée de la COJ.

La COJ apprécie souverainement la gravité de l'irrégularité et ses conséquences sur les droits de la personne concernée.

Après paiement d'une amende prononcée dans le cadre d'une contravention ou d'un délit mineur, la personne concernée peut former un recours en contestation de procédure auprès du Procureur Général du DOJ.

Si le Procureur Général rejette la contestation ou n'y répond pas dans un délai raisonnable, la personne concernée peut saisir la COJ afin de demander l'annulation totale ou partielle de la procédure ou de la sanction.

Toute personne condamnée par la COJ peut faire appel de la décision dans un délai de 7 jours à compter de son prononcé.

L'appel est examiné par une formation de la COJ distincte de celle qui a rendu la décision.

Le DOJ ne peut pas faire appel d'une relaxe.

Une condamnation définitive peut être révisée lorsqu'un élément nouveau et sérieux est de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité.

La demande est adressée à la COJ, directement ou par l'intermédiaire du DOJ.

Toute manifestation organisée sur le territoire de l'État de San Andreas doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes.

Cette déclaration doit être déposée au moins vingt-quatre heures avant la date prévue de l'événement, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.

La déclaration de manifestation doit préciser les éléments nécessaires à son encadrement et à sa sécurisation.

Elle comprend notamment :

• la date, l'heure et le lieu de la manifestation ;
• le parcours prévu, le cas échéant ;
• l'estimation du nombre de participants attendus ;
• l'identité et les coordonnées des organisateurs ;
• les moyens logistiques, médicaux ou de sécurité envisagés ;
• toute information utile au maintien de l'ordre public.

Les organisateurs sont tenus de coopérer avec les autorités compétentes afin de permettre le bon déroulement de la manifestation.

Les services de police et de sécurité peuvent être mobilisés pour assurer la protection des participants, prévenir les troubles, organiser la circulation et garantir le respect de l'ordre public.

Les organisateurs doivent désigner un interlocuteur identifiable auprès des forces de l'ordre pendant toute la durée de l'événement.

Les organisateurs et participants doivent respecter les consignes de sécurité communiquées par les autorités compétentes.

Ces consignes peuvent porter notamment sur le parcours, les horaires, les zones interdites, les mesures de contrôle, les restrictions d'accès, la circulation ou toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes.

Une manifestation non déclarée, ou ne respectant pas les consignes imposées, peut être interdite, interrompue ou dispersée conformément aux lois en vigueur.

Tout manquement à l'obligation de déclaration préalable, aux conditions fixées par les autorités ou aux consignes de sécurité peut entraîner des sanctions administratives et pénales.

Les organisateurs peuvent être tenus responsables lorsque le manquement résulte d'une négligence, d'un refus de coopération ou d'une violation volontaire des obligations prévues par le présent Code.

Les délais de prescription de l'action publique et des peines sont fixés par le Code Pénal.

Conformément à l'article 23 de la Constitution de l'État, l'état d'urgence est décrété par le Gouverneur pour une durée limitée. Il comporte les niveaux orange, rouge et noir.

Le décret qui le déclare précise le niveau, la zone concernée, la durée et les mesures applicables.

Le présent Code entre en vigueur à la date d'ouverture du serveur.